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CPF et Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

28 février 2019,  par Céline SEGONNES, publié dans

La Loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée le 1er août 2018 et promulguée par le Président Macron le 5 septembre dernier transforme en profondeur les dispositifs de formation ainsi que leur financement. Volet phare de cette loi, CPF va être rénové et simplifié. Focus sur ce qui change en 2019.

 

Qui est concerné ?

Tous les bénéficiaires du CPF, salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, professions libérales ou non salariées, conjoints collaborateurs sont concernés par cette loi.

 

Qu’est-ce qui change ?

Gouvernance et financement

Une nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du travail, France Compétences, va être créée. Elle aura en charge la régulation et la répartition des fonds de la formation. La collecte des fonds, anciennement opérée par les OPCA, sera désormais prise en charge par l’Urssaf. Les OPCA, quant à eux, deviennent des Opérateurs de Compétences (OPCO) gérés par les partenaires sociaux.

 

CPF monétarisé

Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est monétarisé. Le principe reste néanmoins inchangé : chaque année, le CPF est crédité de 500€ (plafonné à 5 000 €). Cette somme peut atteindre 800 €/an (plafonné à 8 000 €) pour les moins qualifiés.

Toutefois, pour les cas où le coût de la formation serait supérieur au montant des droits cumulés, un abondement est possible. La loi a permis de compléter et d’élargir la liste des entités susceptibles d’abonder un CPF :

–       L’employeur si le titulaire est salarié ;

–       Pôle Emploi ou les Missions locales ;

–       Les Opérateurs de compétences (anciennement OPCA) ;

–       Les collectivités locales (Etat, Commune, Régions) ;

–       L’Unédic ;

–       La CNAV ;

–       Les fonds d’assurance-formation de non-salariés ;

–       Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat ;

–       L’agence national de santé publique.

 

Le taux de transformation annoncé par la Ministre du Travail est de 15 € par heure. Fin 2019, le stock d’heures acquis au titre du DIF ou du CPF sera automatiquement converti en euros.

 

Une application mobile dédiée au CPF

Au cours du second semestre 2019, une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée. Elle permettra aux actifs d’accéder au montant des droits inscrits sur leur compte, aux abondements dont ils bénéficient et de choisir, réserver et payer une formation éligible sans mobiliser d’intermédiaire. Néanmoins, jusqu’à cette date, les OPCA restent les interlocuteurs des entreprises et des salariés.

 

La fin des listes de formations éligibles.

Les listes nationales, de branche ou régionales sont supprimées et sont éligibles au CPF les actions de formations sanctionnées par :

–       Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

–       Les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP.

–       Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

 

Et comme cela était déjà le cas :

–       Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et non plus uniquement l’accompagnement à la VAE.

–       Les bilans de compétences.

–       La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

–       Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;

–       Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 

Enfin, la loi instaure une nouvelle possibilité de mobilisation du CPF, dit de « transition professionnelle », qui doit permettre aux salariés de changer de métier en utilisant le crédit inscrit sur leur compte.

 

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