Menu

LE FNE FORMATION DE 2021

19 février 2021,  par Marion Equilbecq, publié dans

 

Nouvelle Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation.

 

En 2021, l’objectif est d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD, ou les salariés des entreprises en difficulté. Le taux d’intensité est revu afin de renforcer l’accompagnement des petites et moyennes entreprises.

 

La prise en charge d’actions de formation dans le cadre du FNE

 

1- Les entreprises éligibles 

  • celles en Activité Partielle (AP) (présenter un document le justifiant)
  • celles en Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
  • celles « en difficulté », au sens de l’article 1233-3 du Code du Travail (hors cas de cessation d’activité)

Pour toute demande de subvention, l’entreprise devra faire une attestation sur l’honneur, déclarant :

  • ne pas dépasser le plafond de bénéfice d’aides publiques de 1 800 000 € HT
    (225 000 € HT pour entreprises de l’agriculture, 270 000 € HT pour secteur de la pêche)

 

  • maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation (notamment lorsqu’elle excède la période d’AP/APLD)
  • la situation de son entreprise dite « en difficulté ».
    Pour cela, communiquer une ou plusieurs preuves de difficultés économiques liées au COVID 19 (et pas une baisse par rapport à l’année précédente sans lien avec le COVID 19). Exemples : baisse des commandes ou du CA, perte d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

A noter : si entreprise engagée dans un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, pas de FNE possible pour l’entreprise.

 

2- Les publics éligibles 

Pour les entreprises placées en activité partielle de droit commun de longue durée (APLD):

  • Les salariés placés en activité partielle ou non, et quel que soit leur Catégorie Socio- Professionnelle ou leur niveau de diplôme.

Pour les entreprises en difficulté :

  • Les salariés quel que soit leur Catégorie Socio- Professionnelle ou leur niveau de diplôme.

A noter :
– exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation dans les 2 types de public (alternants)
– pour les salariés placés en Activité Partielle / Activité Partielle Longue Durée, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.

 

Conventionnement

Le dispositif est mis en place par conventions entre le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les OPCO.

Les conventions nationales prennent en charge les actions éligibles ayant été réalisées ou ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge en 2020 et n’ayant pu être couvertes dans le cadre des conventions régionales FNE-Formation avec l’OPCO, selon les conditions prévues au moment du dépôt complet du dossier auprès de l’opérateur de compétences.

 

Les actions éligibles

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise (personnalités morales distinctes entre le dispensateur et l’entreprise bénéficiaire) ou en interne via le service de formation de l’entreprise.

La transmission des dossiers de demande de prise en charge à votre OPCO devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021.
Début des actions : 1er janvier 2021.

 

 

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation :

 

Les conventions nationales prévoient la prise en charge de parcours de formation, pouvant mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et couvrant les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification, et le cas échéant la rémunération. Elle peut également accompagner l’anticipation des besoins des entreprises et l’identification des compétences nécessaires « post-covid ».

Ces fonds sont destinés à des projets d’évolution des compétences dans quatre « parcours de formation » :

 

 

La prise en charge

1- Du coût pédagogique

 

 

2- De la rémunération et des frais annexes

Le cofinancement public est exclu, à l’exception de la partie rémunérations pour les entreprises en difficultés de moins de 50 salariés, qui peut être accompagnée par les OPCO.

Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés.

 

 

Contrôle de service fait

Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du « relevé de dépenses » pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.