Compte Personnel de Formation : la fin des abus ?  

Vous avez sûrement déjà reçu de nombreux appels, sms et mails, concernant la mobilisation de votre Compte Personnel de Formation (CPF). Tracfin, le service de renseignement du ministère de l’Economie, a estimé dans un rapport de 2022 que la fraude CPF était de 43,2 millions d’euros en 2021.  

Depuis 2021, les différents services de l’état ont détecté une croissance de cette pratique commerciale frauduleuse, remettant en question la crédibilité du CPF.

Une contre-attaque de l’Etat

Depuis quelques mois déjà, l’Etat tente de freiner ces démarchages abusifs, via différents projets et textes de lois : 

1. Dès le mois d’avril, de nouvelles règles étaient entrées en vigueur en matière de démarchage téléphonique. Les démarcheurs étaient dans l’obligation de demander l’accord explicite du client potentiel et mettre fin à l’appel si ce dernier déclarait s’opposer à ce démarchage. En cas de non-respect, le démarcheur risquait une amende de 1500 €. 

2. Fin Juillet : vote validé par les parlementaires du projet de loi Pouvoir d’Achat. Un des amendements prévoit d’obliger les professionnels qui permettent de signer un contrat directement sur Internet à prévoir un dispositif de résiliation. 

Le 23/08/2023, une proposition de loi a été soumise le 23 août 2023 visant à « lutter contre les abus et les fraudes au CPF permettant à terme d’interdire ce démarchage.

Objectif de la réforme 

C’est à l’unanimité qu’a été adopté le 6 octobre, la première lecture de la proposition de loi visant à interdire « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation ». 

L’objectif est de « protéger les 3,8 millions d’utilisateurs du Compte personnel de formation”, rappelle Carole GRANDJEAN, la ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnels auprès des ministres du Travail et de l’Education nationale, qui estime que ” les abus et les fraudes liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français”.  

Suite à l’adoption de la proposition de loi, l’assemblée a déterminé que « Tout manquement au présent article [sera] passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ». (Personne physique désigne un individu, personne morale, une entité, comme une entreprise par exemple.) 

N’oubliez pas que seul le titulaire du compte peut décider de sa formation et contacter un organisme. 

Cette proposition de loi, bien que votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, doit désormais passer devant le Sénat si bien que l’applicabilité du texte devrait se faire début 2023.