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Vous souhaitez faire monter en compétences vos salariés mais ne savez pas comment financer le projet ?
Quelle que soit votre situation, il y a forcément un dispositif de financement qui répond à votre situation
et vous permet de prendre en charge les projets de formation de vos collaborateurs !
Si vous êtes chef d’entreprise, responsable RH ou de formation au sein d’une entreprise, vous êtes au bon endroit pour trouver l’information qu’il vous faut !
FNE
Suite aux conséquences de la crise du COVID-19, ce dispositif, au fort taux d’intervention de l’Etat, est dorénavant mis en place pour impulser de la compétitivité, de l’innovation, de l’évolution et de l’anticipation pour les entreprises.
Alors qu’il s’adressait jusqu’ici essentiellement aux entreprises en activité partielle, c’est désormais l’intégralité des entités professionnelles qui sont éligibles avec différents axes de priorités.
Sont éligibles toutes les entités, quel que soit leur forme ou statut juridique, exerçant une activité économique.
Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (RGEC n°651-2014, annexe 1, article 1er).
Il peut s’agir, non seulement d’actions de formation mais également de prestations de bilans de compétences et d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Les actions de formation peuvent être qualifiantes. Elles peuvent ainsi conduire à valider une certification enregistrée au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou encore une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Si la certification n’est pas une obligation, il est nécessaire que la formation permette au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité ce qui explique que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité n’entrent pas dans le champ du FNE Formation. Le FNE-Formation ne peut pas non plus être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique.
Les formations peuvent prendre la forme de cours théoriques ou pratiques.
Aucune durée minimale n’est prévue en revanche, l’action de formation ne peut excéder une durée de 12 mois à compter de l’accord de prise en charge par l’Opco.
Enfin, les actions de formation éligibles sont celles ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard.
Les actions peuvent être organisées en présentiel, en distanciel ou en expérientiel (Afest). Elles peuvent être dispensées par un organisme de formation ou directement par l’entreprise via son service de formation interne. En cas de recours à un prestataire de formation externe, il est rappelé qu’il doit être titulaire de la certification Qualiopi.
Pour adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation à la situation du salarié, les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours.
Ce parcours comprend nécessairement :
Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié à condition qu’elles soient conformes aux priorités de mobilisation du FNE Formation.
Les projets doivent s’inscrire dans l’un des 4 axes prioritaires suivants :
| Priorité n°1 : la transition écologique | Priorité n°2 : la transition alimentaire et agricole | Priorité n°3 : la transition numérique | Priorité n°4 : Accompagnement des grands évènements sportifs |
| Au sein de ces trois priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les Opco au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. | Le FNE-Formation peut être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 ou des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. | ||
L’instruction précise, pour chaque axe, la nature des actions pouvant faire l’objet d’une prise en charge au titre du FNE-Formation.
Les dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivantes :
Lors de l’instruction des demandes des entreprises, les Opco veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (conformément aux dispositions de l’article R6316-6 du Code du travail).
Les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation sont les suivants :
| Taille entreprise | |||
| Petite entreprise (1) | Moyenne entreprise (2) | Grande entreprise (3) | |
| Taux de cofinancement au titre du FNE-Formation (4) | 70% | 60% | 50% |
(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.
(2) Entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
(3) Entreprise n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).
(4) La prise en charge au titre du FNE-Formation ne peut excéder 3 millions d’euros par projet de formation. La réévaluation du plafond de 2 à 3 millions d’euros est prévue par la révision du RGEC adoptée le 9 mars 2023 et dont la traduction française n’a pas été publiée au JOUE à la date de signature de l’instruction
Cette aide n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis ». Tout autre cofinancement public des actions de formation est exclu.
En revanche, les Opco peuvent apporter des cofinancements privés :
La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.
L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. En cas de non-respect de cet engagement, l’Opco peut demander le remboursement de l’aide versée au titre du FNE-Formation.
Des conventions nationales annuelles sont conclues entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et les Opco.
Ces conventions prévoient notamment la délégation aux Opco des crédits budgétaires relatifs au FNE-Formation inscrits en loi de finances pour 2023. Elles précisent le contenu, les modalités et la fréquence de la transmission des états financiers, quantitatifs, et qualitatifs à la DGEFP. Les bilans transmis comprennent des données sur la typologie des publics, avec notamment une identification des publics seniors
Les Opco précisent aux entreprises dans le conventionnement le cadre d’intervention du financement.
Dans le cadre de ces conventions, dans la limite des crédits qui leur sont alloués, et dans le respect des dispositions du Règlement général d’exemption par catégories (RGEC) n° 651/2014, les conseils d’administration paritaires des Opco, peuvent décider de toute mesure visant à optimiser la gestion des ressources qui leur sont confiées, y compris en précisant :
Des états financiers, quantitatifs, et qualitatifs sont consolidés au niveau national de manière régulière sur la base des données transmises par les Opco à la DGEFP. Ces états sont transmis aux Dreets et aux délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (Darp).
Le dispositif est mis en place par conventions entre le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les OPCO. Les conventions nationales prennent en charge les actions éligibles ayant été réalisées ou ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge en 2020 et n’ayant pu être couvertes dans le cadre des conventions régionales FNE-Formation avec l’OPCO (selon les conditions prévues au moment du dépôt complet du dossier auprès de l’opérateur de compétences).
Pour consulter et télécharger une infographie récapitulative :
Plan de Développement de Compétences
Le Plan de Développement des Compétences (ex Plan de Formation) est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.
Au-delà d’une obligation financière de toute entreprise française de s’acquitter d’une taxe annuelle pour financer la formation professionnelle (quelle que soit sa taille, son activité et son statut juridique), les employeurs ont aussi le devoir de former leurs collaborateurs pour maintenir leur capacité à occuper leur poste de travail et participer au développement de leurs compétences.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réglementation régit la formation professionnelle en entreprise, avec notamment la mise en œuvre du PDC en remplacement du Plan de formation.
L’élaboration d’un PDC peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et sa mise en œuvre ou non relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le PDC de son entreprise.
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.
Il faut distinguer :
À noter :
Le PDC peut également prévoir des actions de Bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
En tant qu’outil de l’employeur, présentant une programmation à son initiative, le plan peut inclure aussi d’autres types d’actions de professionnalisation, de tutorat, de mise en situation, de parrainages susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences de ses salariés.
Pour aller plus loin sur le sujet :
Il s’agit de formations de groupe qui sont proposées et financées par un OPCO à leurs adhérents, cotisant pour le financement de la formation professionnelle.
Les actions collectives proposent des formations qui sont définies par la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) en lien avec l’observatoire des métiers de la branche pour répondre à des besoins aux compétences identifiés. Les entreprises et leurs collaborateurs bénéficient ainsi de formations « clé en main » à moindre coût et avec une qualité garantie.
Pour toute action collective, VERTEGO s’engage :
Nos Chargés de Relations Entreprises sont à votre écoute pour toute demande de renseignement et pour vous accompagner dans vos démarches.
Retrouvez la liste des OPCO par branches :
Besoin de connaître votre OPCO ?
Pro-A
Transition Collective
Action Régionale de Formation des
Salariés du Numérique
Accords-Cadres
Fonds Social
Européen
Dispositif permettant aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
RDV sur le site du Ministère du Travail
Le dispositif vise à accompagner les entreprises qui font face à des mutations économiques dans leur secteur (transformations dans son secteur ou une baisse d’activité).
RDV sur le site du Ministère du Travail
Le Guide du Ministère du Travail sur la Transition Collective (côté employeur):
Je consulte
Vous êtes une entreprise de la filière du numérique (ou pas), de moins de 10 salariés et n’avez pas les moyens de vous former aux différentes mutations technologiques ?
Le programme conclu début 2018 entre l’État (DREETS), le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et la branche professionnelle Numérique, qui est renouvelé pour 2020, est là pour vous y aider !
Baptisé Action Régionale pour la Formation des Salariés du Numérique, le dispositif implique VERTEGO ainsi que les clusters régionaux ALIPTIC, Digital Aquitaine, Pays Basque Digital, le SYRPIN pour sa mise en œuvre opérationnelle, ainsi que l’OPCO ATLAS (FAFIEC).
Il s’agit d’un dispositif global de soutien à la montée en compétence des salariés des entreprises de la filière numérique du territoire de Nouvelle-Aquitaine qui se traduit par une enveloppe complémentaire de financement de formation.
Toute entreprise du numérique implantée en Nouvelle-Aquitaine, adhérente à l’OPCO ATLAS et en conformité avec ses accords sociaux.
Nécessité de répondre à des critères d’accessibilité selon le nombre de collaborateurs :
Pour les entreprises de -50 salariés : à 70% du coût pédagogique total et avec un plafond de 50€ / heure de formation / salarié. Les restes à charge seront à payer à l’OPCO Atlas sous forme de versement volontaire.
En signant un accord cadre chapeautant toutes ses actions avec VERTEGO, l’entreprise gagne en qualité et en simplicité, avec la garantie d’un interlocuteur dédié, d’une pédagogie homogène et d’avantages commerciaux, sur tous ses sites et/ou dans ses filiales, France entière.
Votre Chargé de Relations Entreprises prend alors en charge l’ingénierie et la mise en œuvre des formations, et centralise l’émission des documents administratifs.
Le FSE est un levier financier de l’Union européenne destiné aux entreprises de plus de 50 salariés pour cofinancer le plan de développement des compétences.
Nécessaire pour l’entreprise d’adhérer à un OPCO pour pouvoir bénéficier jusqu’à 50% de prise en charge de vos dépenses de formation (coûts pédagogiques et rémunérations).
Les actions de formation à privilégier dans ce cadre :
Pour les entreprises de 50 à 250, il n’y a pas de durée minimale requise. Pour les entreprises de Plus de 250 salariés, la durée minimale de formation est de 21 heures. La formation peut être réalisée en externe, interne, à distance ou en situation de travail.
A noter : Les actions relevant d’une obligation légale de formation à la santé et sécurité au travail ne sont pas éligibles.
Besoin d’informations complémentaires ou d’un accompagnement ?
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