Le saviez-vous ? Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.
La loi de finances 2023 (art. 46) prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 :
Le montant du crédit d’impôt représente : le nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé)
Correspond aux entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’associés chefs d’exploitation par le taux horaire du Smic.
Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimer n° 2065 et n° 2058-B, et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats.
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans le cas prévue à cet effet.