Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations dispensées par Vertego (ci-après le « Prestataire »). Elles forment, avec les conditions particulières et annexes éventuelles, l’intégralité du contrat conclu avec le Client ou le Stagiaire (ci-après le « Client »). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent. Toute inscription implique acceptation pleine et entière des CGV. Les annexes font partie intégrante du contrat et ont valeur contractuelle.
La réservation s’effectue auprès du Chargé de Relations Entreprises (coordonnées, cours, référence, date, nombre de places). Elle devient définitive retour de la convention signée par les deux parties et confirmation écrite de Vertego. À défaut, Vertego se réserve de suspendre l’inscription ou de l’annuler.
Si la formation, qu’elle soit en présentiel ou à distance, se déroule chez le client, il incombe à ce dernier de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement technique et des outils utilisés durant la formation. Dans ce cas, Vertego ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement.
Nous rappelons également l’importance que les participants disposent des compétences et/ou expériences nécessaires afin de tirer pleinement profit des formations proposées. Le client est responsable de vérifier la compatibilité de son niveau et des prérequis. Vertego pourra également réaliser une évaluation préalable pour orienter le stagiaire.
L’inscription se fait par bon de commande adressé par email, via le site ou au chargé de relations entreprises. En cas de prise en charge par un OPCO, le Client doit la mentionner sur la convention. À défaut de réception de l’accord OPCO avant le premier jour de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Dès réception du bon de commande ou retour de la convention signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux clients et/ou stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au client et/ou stagiaire. À défaut d’email valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Vertego limite ces demandes aux cas de force majeure. En cas d’annulation, moins de 10 jours francs avant le début du stage, Vertego se réserve le droit de facturer 100 % du coût de la formation.
Vertego se réserve également le droit de proposer des modifications de dates ou d’annuler un stage en cas d’effectif insuffisant, de difficultés d’approvisionnement des supports de cours ou de problèmes techniques. Dans ce cas, les participants inscrits seront informés au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ne seront toutefois pas remboursés.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue par tout moyen écrit (email ou courrier). Les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours.
Si la formation a débuté avec accord exprès du client avant la fin du délai, celui-ci reste redevable des prestations réalisées au prorata du temps écoulé.
Une formation en plusieurs parties suppose un cheminement pédagogique spécifique. Les différentes parties doivent être suivies dans l’ordre. En cas d’empêchement majeur pour une des parties, Vertego s’engage à faire le maximum pour mettre le stagiaire en position de suivre efficacement l’ensemble de la formation. Mais toute absence à un module essentiel peut imposer un décalage partiel ou total du parcours.
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».
L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Le client garantit et s’engage à disposer de l’ensemble des ressources nécessaires (matériel, équipements informatiques, etc.) pour assurer le bon déroulement de la formation, conformément aux prérequis indiqués dans le programme communiqué.
En cas de formation sur site, le client s’assure également de mettre à disposition des locaux conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le client/stagiaire utilisant l’accès internet du site reconnaît : être responsable de l’usage du site et de ses identifiants, devoir sécuriser ses propres données et connaître les limites techniques d’Internet. Vertego n’est pas responsable des dommages liés à l’usage du site ou d’internet.
Vertego s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Vertego ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Vertego.
Vertego n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. La société Vertego ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Vertego, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de Vertego, pendant toute la durée de la mission et un an après son terme, de tenter de débaucher et/ou d’employer de manière directe ou indirecte les salariés/consultants de Vertego intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre de la mission. En cas de violation de cette clause, le client s’engage à verser à Vertego une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés/consultants concernés.
Pour chaque inscription, une convention de formation vous est adressée, une copie doit impérativement nous être retourné signée et revêtue du cachet de votre entreprise ou signature du participant.
La facture est adressée en 2 exemplaires à l’issue de la formation ou de la première partie du cycle. L’attestation de formation est délivrée par le formateur au stagiaire lors de la clôture de la formation.
Un certificat de réalisation sera adressé au responsable de l’entreprise ayant engagé l’action de formation pour le compte du collaborateur.
Les tests de certification sont organisés selon l’éditeur, la thématique et peuvent varier. Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Vertego ne pourra être tenu responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Certains tests sont exclusivement en langue anglaise, Vertego ne pouvant pas intervenir sur la modification de ces éléments déployés selon le certificateur originel.
Le suivi du stage correspondant constitue un prérequis à l’obtention d’une certification, toutefois le seul suivi d’une formation n’est pas toujours suffisant pour valider un niveau auquel un travail personnel plus ou moins important doit être associé.
Tous les prix sont indiqués en HT, à majorer du taux de TVA applicable. Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité.
Le prix pourra être automatiquement révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice Syntec. Cette révision sera proportionnelle à la variation constatée l’année précédente et s’appliquera de plein droit, sans formalité ou demande préalable.
Le règlement du prix de la formation est à réception de facture, comptant, sans escompte, à l’ordre de Vertego. Tout paiement intervenant postérieurement à ces CGV et aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il vous appartient d’effectuer, avant le début de la formation, la demande de prise en charge auprès de celui-ci. Vous devez nous l’indiquer au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention qui nous est retourné signé. En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, la différence de coût vous sera directement facturée. La facture sera émise à l’organisme financeur et/ou au client selon l’accord de prise en charge.
Si l’accord de prise en charge par votre OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation vous sera facturée. Tant que la convention ou le bon de commande n’a pas été renvoyé dans les conditions définies, Vertego se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.
En cas d’interruption de la formation imputable au stagiaire, l’intégralité du coût non pris en charge par l’OPCO restera due par l’entreprise (le client). Ainsi, pour une formation intra-entreprise à coût forfaitaire bénéficiant d’une subrogation OPCO, si celui-ci ne couvre que les heures de présence, l’entreprise s’engage à régler le coût des heures d’absence, de manière que Vertego perçoive l’intégralité du coût de la session.
Pour les clients particuliers (consommateurs) :
Conformément aux articles L. 616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société VERTEGO a mis en place un dispositif de médiation de la consommation à la disposition des consommateurs. L’entité retenue par l’organisme de formation est : NotreAccord Consommation
En cas de litige relatif à une formation, tout consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation, en dernier recours après une tentative infructueuse de résolution amiable avec nos services. La réclamation peut être déposée :
Pour tous les clients (particuliers ou professionnels) :
Tous les litiges survenant entre Vertego et le Client et qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations collectées pourront être transmises à des tiers liés à Vertego par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation préalable du client ou du stagiaire soit requise. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et sont contractuellement tenus de les traiter conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Retrouvez le détail des informations sur ce sujet sur notre site vertego.fr dans la rubrique « Politique de confidentialité » (https://www.vertego.fr/politique-deconfidentialite/)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels : tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les clients particuliers : conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou du lieu de livraison du service.
Tentative de résolution amiable : avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours au médiateur de la consommation (Article 14).
Fait à Pau, le 18/03/2026
Sandrine BOUCHILLOUX, Directrice Générale
VERTEGO
Europa Premium, 4 rue Johannes Kepler, 64000 Pau
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