Formation droit du travail pour les rh : les essentiels a maîtriser.

Descriptif de la formation :

Cette formation apporte aux professionnels RH les repères essentiels pour appliquer le droit du travail au quotidien. Elle couvre les règles d’embauche, de gestion du temps de travail, de rupture du contrat et de discipline, ainsi que les relations avec les représentants du personnel. Orientée terrain, elle vise à sécuriser les pratiques RH tout en intégrant les dernières évolutions du droit social

Objectifs de la formation :

Comprendre l’articulation des principales sources du droit du travail et leur application concrète en entreprise.
Sécuriser les pratiques RH liées à l’embauche, aux contrats, au temps de travail et à la gestion des absences.
Appliquer les règles disciplinaires et les procédures de rupture de contrat dans le respect du cadre légal.
Connaître le rôle et les droits des représentants du personnel et structurer un dialogue social conforme.
Identifier les risques juridiques et mettre en place une veille pour suivre l’évolution du droit social.

Public :

Professionnels des ressources humaines, responsables du personnel, managers, encadrants ou toute personne amenée à appliquer ou interpréter le droit du travail dans la gestion quotidienne des salariés.

Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous contacter.

Accessibilité de la formation :

Vertego s'engage pour l'accessibilité de la formation pour tous.
Consultez notre page dédiée pour plus d'informations.
Si vous êtes en situation de handicap et devez bénéficier d'aménagements spécifiques, contactez notre référente handicap Lydie DUPEYRON en cliquant ici

Prérequis :

Aucun.

Délai d'accès :

Inscriptions possibles jusqu'à 48h avant le début de la formation.
Si votre formation est financée via le CPF, prévoir un délai de 15 jours.

Profil formateur :

Cette formation est animée par un formateur certifié

Description
du programme

01. JOUR 1 MATIN : SE REPÉRER ENTRE LES DIFFÉRENTES SOURCES DU DROIT SOCIAL POUR APPLIQUER LES RÈGLES AUX PROBLÉMATIQUES DU QUOTIDIEN

Les principales sources et leur articulation : sources européenne, jurisprudence, codes du travail et de la Sécurité sociale, conventions collectives, accords d’entreprise, règlement intérieur, contrats, usages
Le principe du dialogue social
La primauté de l'accord d'entreprise
Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi

02. JOUR 1 APRÈS-MIDI : SÉCURISER LE RECRUTEMENT, L'EMBAUCHE ET LES CONTRATS DE TRAVAIL

Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
La définition du contrat de travail et l'appréciation du lien de subordination
Le CDI et les clauses particulières : période d'essai, mobilité, non concurrence....
Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l’intérim
La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
Identifier les éléments de la rémunération

03. JOUR 2 MATIN : INTÉGRER LES RÈGLES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Faire le point sur les règles légales :
- le respect de la durée du travail,
- les repos obligatoires,
- les horaires collectifs ou individuels,
- le régime des heures supplémentaires
Les astreintes
Le travail à temps partiel

04. JOUR 2 APRÈS-MIDI

Le travail à temps partiel
Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
- les pauses
- les heures supplémentaires
Définir les champs de l’entretien spécifique en matière de forfait jours
Organiser et gérer les congés et absences des salariés
- la gestion des congés payés
- les différents types de congé
- les absences maladie et maternité
- l'accident du travail
- l'inaptitude physique du salarié
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l’embauche d’un salarié

05. JOUR 3 MATIN : 5 SANCTIONNER LES MANQUEMENTS DANS LE RESPECT DES RÈGLES LÉGALES

Les obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d’hygiène et de sécurité ; pouvoir disciplinaires)
L'appréciation de la faute
L'échelle des sanctions disciplinaires
Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
Le harcèlement moral et la discrimination
Focus : la responsabilité pénale personnelle de l’auteur des faits et celle de l’entreprise
L'impact du RGPD en matière de RH

06. JOUR 3 APRÉS-MIDI : ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL

Rompre un CDD : attention !
Rompre un CDI : les différents motifs de licenciements
Les procédures ?
La démission
La prise d'acte de la rupture
La résiliation judiciaire
Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
La RCI
La RCC
Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
- la procédure prud’homale depuis les dernières réformes
- les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux

07. JOUR 4 MATIN : IDENTIFIER L'ORGANISATION, LE STATUT ET LES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d’appartenance syndicale
La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
Focus : le calcul des effectifs en ETP
Le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises > à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
Le RS au C.S.E. et le R.S.S.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
Les conditions de signature d’un accord majoritaire
L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale mécanismes des relations avec les représentants du personnel

08. JOUR 4 APRÈS-MIDI : RESTER À JOUR DES NOUVEAUTÉS DU DROIT DU TRAVAIL

Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples

Le contenu de ce programme pourra être ajusté en fonction des niveaux et besoins des participants.

Méthodes
pédagogiques

Exposés alternant théorie et pratique, études de cas, correction travaux pratiques et ateliers. 1 support de cours par personne.

Ressources
pédagogiques

1 Formateur. 1 ordinateur par personne, un vidéoprojecteur par salle de cours, un tableau numérique. Connexion Internet très haut débit.

Pour une formation en intra-entreprise en dehors des locaux de VERTEGO, le client doit garantir la disponibilité des ressources matérielles nécessaires (comme les équipements informatiques dans le cas où ils ne seraient pas fournis par nos soins), et ce afin d'assurer le bon déroulement de la formation, conformément aux prérequis mentionnés dans le programme.

évaluation
et sanction de fin
de parcours

Évaluation formative par le formateur pendant le programme.
Évaluation des acquis en fin de session.
Attestation de fin de formation délivrée.

Formation droit du travail pour la fonction rh

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