Formation gestion de la paie et des réglementations juridiques et sociales

Réf. RH-158 |

3 J

21 H

En présentiel
A distance
Mixte

Niveau de difficulté :

TARIF : 1740 € HT

PROCHAINES SESSIONS :

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Objectifs de la formation :

Déterminer les charges sociales sur les salaires
Se prémunir de tout risque de contentieux
Réaliser la fiche de paie en fonction du temps de travail et des absences
Calculer les indemnités lors d'un départ et le solde de tout compte
Construire la confiance avec les élus pour gérer au mieux le dialogue social

Public :

Toute personne souhaitant acquérir des connaissance en gestion de la paies et des réglementations juridiques et sociales.
Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous contacter.

Accessibilité de la formation :

Vertego s'engage pour l'accessibilité de la formation pour tous.
Consultez notre page dédiée pour plus d'informations.
Si vous êtes en situation de handicap et devez bénéficier d'aménagements spécifiques, contactez notre référente handicap Delphine CATELAIN en cliquant ici

Prérequis :

Aucun

Délai d'accès :

Inscriptions possibles jusqu'à 48h avant le début de la formation.
Si votre formation est financée via le CPF, prévoir un délai de 15 jours.

Profil formateur :

Cette formation est animée par un formateur certifié

Description
du programme

01. Déterminer les charges sociales sur les salaires

Les types de cotisations.
La cotisation de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, la cotisation FNAL.
Le versement transport.
L'AGS et l'assurance chômage.
La retraite des cadres et des non-cadres, l'APEC.
Le forfait social.
La taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage.
La participation à la formation, la construction.
Travaux pratiques
Déterminer le salaire brut, les organismes sociaux et les dates de déclarations.

02. Maîtriser les déclarations annuelles et les procédures de contrôle URSSAF

La DSN
Les modes de déclaration (TDS, DSN). Les délais de dépôt.
Les rémunérations limitées au plafond.
Les abattements pour frais professionnels.
L'étude des bases spéciales (contrats aidés).
La retenue de l'impôt à la source. La CSG et RDS.
Les autres déclarations : les handicapés, la taxe d'apprentissage et sur les salaires.
Anticiper : le rescrit social.
Le déroulement du contrôle.
Les documents à présenter.
Les recours.
Elaboration d'une DSN
Simulation d'un contrôle social.

03. Etablir un bulletin de paie avec les différents éléments de rémunération

Connaître forme et structure du bulletin : salaire brut, cotisations sociales et fiscales, net fiscal, social, à payer.
Appréhender les bases juridiques du bulletin de paie.
Distinguer les mentions obligatoires, interdites et facultatives.
Identifier les obligations de l'employeur : les modes de paiement, etc.
Appliquer les formalités d'embauche : déclaration unique d'embauche, déclaration caisse de retraite et complémentaire.
Connaître durée légale et conventionnelle : nombre d'heures par semaine, par mois, selon les conventions, les 35 heures.
Comprendre les éléments de la fixation du salaire : le nombre d'heures mensuelles et le salaire de base, le SMIC.
Evaluer les salaires complémentaires : primes (mensuelles, périodiques ou annuelles), gratifications, bonus.
Travaux pratiques
Déterminer le salaire brut, imposable, ainsi que le net à payer. Calcul d'un salaire de base.

04. Identifier les cotisations sociales

Connaître les organismes collecteurs et leurs spécificités : URSSAF, organismes de retraite complémentaire AGIRC, ARRCO.
Déterminer les bases des cotisations : le plafond de la sécurité sociale, les tranches de cotisation.
Comprendre la proratisassions du plafond de la sécurité sociale : les salariés à temps partiel, les entrées et sorties.
Différencier les cotisations sociales et leur taux : CSG, CRDS, le forfait social, la garantie minimum de point.
Distinguer les règles et spécificités à appliquer aux cadres.
Les exonérations de charges sur les bas salaires : la loi "Fillon" et ses conditions d'application.
Travaux pratiques
Identifier les cotisations sociales sur un bulletin de paie.

05. Calculer et fournir la dernière paie et le solde de tout compte

Distinguer les différentes ruptures de contrat (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, retraite).
Distinguer le droit à l'indemnité et le calcul de l'indemnité de licenciement en elle-même.
Comprendre les règles régissant le calcul des indemnités légales de licenciement : ancienneté à prendre en compte...
Calculer les indemnités dues : indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement, de fin de CDD, de retraite.
Connaître les cas d'exonération d'indemnité de fin de contrat : contrat saisonnier, "d'usage", de formation, de tutorat.
Fournir les documents de départ : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi.

Formation gestion de la paie et des réglementations juridiques et sociales

Objectifs de la formation :

Public :

Accessibilité de la formation :

Prérequis :

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Méthodes
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Ressources
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et sanction de fin
de parcours

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formation

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