Les nouveautés côté Compte Personnel de Formation (CPF)

La fin du démarchage commercial

La loi du 19 décembre 2022 interdit le démarchage des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications, par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux visant à :

• Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte et leurs données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé
• Conclure des contrats portant sur des actions de formation, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.

De plus, et afin de poursuivre dans cette lutte contre la fraude, d’autres mesures ont été mises en place visant à encadrer le référencement des prestataires, et à renforcer les contrôles des actions de formation par la Caisse des Dépôts.

Consulter l’article de loi

Un protocole plus sécurisé pour utiliser son CPF

Comme précédemment évoqué, le gouvernement a choisi de renforcer le dispositif de connexion et d’achat d’actions de formation grâce à l’identité numérique.

Découvrez le dispositif FranceConnect+ :

De dernières nouveautés viennent se greffer aux décisions prises par le gouvernement :

Un contrôle accru des actions de formation et des organismes de formation

Les actions présentes sur votre CPF font l’objet de contrôles permanent, dans le but de réguler l’offre. En effet, les offres doivent répondre à un certain nombre de critères afin de pouvoir proposer des formations.

Parmi les prestations visées figurent deux principales situations : 

• Les formations non certifiantes, mais éligibles au CPF : ACRE (aide à la création et reprise d’entreprise), bilan de compétences ou VAE. De nombreuses offres n’ayant pas grand-chose à voir avec la finalité de ces actions spécifiques ont ainsi été retirées de la plateforme.
• Les réseaux de certificateurs : les organismes de formations sont habilités à proposer des formations certifiantes, mais sont soumis à un contrôle permanent. Leurs prestations doivent être en accord avec le référentiel de compétences de la certification, et dans le cas contraire, l’organisme peut se voir déférencé de la plateforme CPF.

Le « reste à charge » du CPF

Le Sénat a adopté le 11 décembre en seconde lecture, un amendement au projet de loi de finances 2023 visant à instaurer un reste à charge pour les titulaires d’un compte personnel de formation.

La mise en place de cet amendement vise ainsi à instaurer un mécanisme de régulation, pour s’assurer que les actions de formation mobilisées par les titulaires du compte présentent un réel objectif dans l’insertion ou le maintien de l’emploi.

Bien qu’une majorité de personne serait soumise à cette réglementation, certains en seront exemptés. Parmi ces exceptions, se trouvent les demandeurs d’emploi, ainsi que les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur.

Le CPF « Co-construit ? »

La possibilité pour l’employeur d’abonder le CPF de ses salariés est encore méconnue et peu utilisée. Ce sont des sommes qui peuvent être versées directement sur le compte du salarié. Cependant, aujourd’hui l’abondement ne représentent qu’environ 3 % du montant total mobilisé dans le cadre du CPF depuis 2019.

Le CPF co-construit prend ses marques petit à petit et devrait se développer davantage avec le dispositif de reste à charge.