VAE : des réformes pour 2023

Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale créait la validation des acquis de l’expérience (VAE). C’est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle.

Le principal objectif d’une VAE est d’obtenir un diplôme ou une certification grâce à la reconnaissance de vos compétences professionnelles et personnelles (bénévolat).

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a modifié en profondeur la VAE.

Les nouvelles dispositions mises en place

• La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif. Il n’existe donc plus de types d’activité ou de catégories de personnes visées, car le dispositif est ouvert à tous.

• La loi permet également la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d’expérience, et le minimum d’un an pour une durée d’expérience est supprimé.
  Sont prit en compte : les périodes de stage et de formation initiale ou continue en milieu professionnel ; les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

• Dans le but d’un accès à une VAE partielle, ces actions ne viseront plus exclusivement l’acquisition d’une certification complète. En effet, il sera également possible d’acquérir un des bloc de compétences d’une certification.

• Pour accompagner les demandeurs d’emploi candidats à la VAE, les régions interviendront tout au long de la procédure de recevabilité des dossiers et non à la fin comme l’indiquait la précédente loi.

• Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures (au lieu de 24 heures).

• Les associations Transitions Pro assureront le financement des projets liées à la VAE.
  Les conditions de financement seront fixées prochainement par un décret.

• La loi a permis de créer un service public dédié à la VAE, dont l’objectif est d’accompagner toute personne souhaitant une validation des acquis de son expérience. Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) en charge de ce service, regroupera tous les organismes qui accompagnent les demandeurs : l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro.
  À terme, ce dispositif permettra d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

• Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi prévoit l’expérimentation de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE, pour une durée de 3 ans.

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